Amendement n° CL213 · Article PREMIER
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 29/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement s'oppose au renforcement des sanctions.