Amendement n° CL195 · Article PREMIER
De Pacôme Rupin (La République en Marche) · déposé le 29/12/2021
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- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Rupin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’au moins douze ans »
le mot :
« majeures ».
Exposé sommaire
Outre la transformation du "passe sanitaire" en "passe vaccinal", l'alinéa 6 de l'article premier du présent projet de loi spécifie que ce dernier s'applique à "l'accès des personnes d'au moins douze ans" à un certain nombre de lieux et d'activités.
Il semble inopportun d'inclure les jeunes et adolescents dans le périmètre du passe vaccinal, dans une période où ils sont les premiers à souffrir des restrictions aux libertés et où il est important de leur garantir un accès suffisant à des activités telles que les loisirs ou le sport.
L'objet du présent amendement est donc de spécifier que seules les personnes majeures sont concernées par cet outil.