Amendement n° CL194 · Article PREMIER
De Pacôme Rupin (La République en Marche) · déposé le 29/12/2021
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- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Rupin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'alinéa 4 de l'article premier du présent projet de loi, qui transforme notamment le "passe sanitaire" en "passe vaccinal", entend supprimer la condition d'application dudit "passe" à une situation de "propagation" de l'épidémie.
L'épidémie en question constitue en elle-même une période exceptionnelle par rapport à une situation dite "normale", ce qui peut justifier des mesures spécifiques. Mais au sein de cette période exceptionnelle, l'application d'un outil tel que le "passe vaccinal" ou le "passe sanitaire" doit elle-même être une mesure d'exception justifiée par des conditions particulières, listées au premier alinéa du II.A. de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, qui mentionne également l'intérêt de santé publique et les indicateurs attestant d'une situation épidémique dégradée.
Il convient de conserver cette délimitation exceptionnelle. L'objet du présent amendement est donc de supprimer l'alinéa 4.