Amendement n° CL191 · Article PREMIER
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 29/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Cet amendement a pour objectif d'interroger le gouvernement sur l'objectif de cette rédaction.
Le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 peut-il être demandé par exemple dans un restaurant, au cinéma ou dans une salle de sport ? Il serait dans ce cas très pénalisant dans la vie quotidienne des gens, qui ont parfois fait l'effort de se faire vacciner. Les restrictions doivent peser le moins possible sur les personnes vaccinées, comme l'avait annoncé le Président de la République.