Amendement n° CL190 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/12/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« – Au huitième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 441‑1 du code pénal ». »
Exposé sommaire
Pour lutter contre les faux passes sanitaires, le gouvernement a créé un délit spécifique
punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors même que l’article L. 441-1 du code pénal est moins sévère : « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». En quoi la production d’un faux au passe sanitaire devrait-il être davantage condamnable qu’un autre faux ?