Amendement n° CL185 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 29/12/2021
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- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »
Exposé sommaire
Le contrôle d'un document officiel d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Ce n'est, par exemple, ni à un restaurateur ou à un hôtelier de procéder à ce genre de vérifications.