Amendement n° CL179 · Article PREMIER
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 29/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Face à l'impossibilité de contrôler la détention d'un faux certificat sans qu'il ne soit utilisé, la disposition supplémentaire proposée à cet alinéa semble inutile.
Cosignataires (4)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol