Amendement n° CL176 · Article PREMIER
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 29/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction.
Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa.
Cosignataires (4)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol