Amendement n° CL175 · Article PREMIER
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 29/12/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Un contrôle d'identité n'est pas un geste anodin. En France, le contrôle des documents officiels d'identité est d’ordinaire réservé à certaines forces de l’ordre : un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire et adjoint placés sous l’autorité d’un OPJ ou bien des douaniers. Le contrôle d'identité est donc loin d'être un geste anodin qui peut être confié à n'importe quel salarié de lieux accueillant du public qui sont soumis aux règles du passe sanitaire.
Les professionnels eux-mêmes s'opposent à cela, estimant qu'il n'est pas de leur ressort de contrôler l'identité de leurs clients et que cette tâche et le temps qu'elle prendra sur leur travail nuirait au bon fonctionnement de leurs établissements.
Cet amendement vise à supprimer ce dispositif.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol