Amendement n° CL163 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/12/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve, de présenter sauf urgence, »
les mots :
« urgence ou motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel car, dans le cas contraire, la phrase est incohérente.