Amendement n° CL162 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf urgence, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel car, dans le cas contraire, la phrase est incohérente.