Amendement n° CL150 · Article 2
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 29/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Pont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« imposée »
les mots :
« prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« code de la santé publique »
les mots :
« même code ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du même »
le mot :
« dudit ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.