Amendement n° CL145 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 29/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Pont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la situation sanitaire appréciée conformément aux dispositions »
les mots :
« l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.