Amendement n° CL138 · Article PREMIER
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 29/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Nury et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 20 de l’article premier de ce projet de loi.
Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de sanctionner un exploitant car il n’aurait pas contrôlé la « détention » des personnes souhaitant accéder à son établissement des documents nécessaires à un tel accès.
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux concitoyens, il n’est pas concevable de faire peser sur un exploitant la responsabilité de contrôler des données de santé de ses clients.
En effet, si l’objectif poursuivi est le bon, les moyens proposés pour y parvenir sont disproportionnés et de nature à choisir une société où des concitoyens pourraient être contrôlés par d’autres concitoyens.
Transformer ainsi le quotidien de nos concitoyens n’est pas sans poser des questions essentielles : il s’agit là d’un modèle de société déraisonnable.
Il convient donc de supprimer l’alinéa 20 de l’article premier de ce projet de loi et de refuser un tel modèle de société.
Tel est le sens du présent amendement.