Amendement n° CL126 · Article PREMIER
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/12/2021
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- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Naillet et Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 38, substituer à la date :
« 31 mars 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire
Le retour de l’état d’urgence à La Réunion doit au préalable faire l’objet d’une saisine des instances représentatives locales. Or, les collectivités, les chambres consulaires et les instances représentatives n’ont pas été consultées sur les dates relatives au retour de l’état d’urgence sanitaire.