Amendement n° CL107 · Article PREMIER
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 28/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Avia, M. Eliaou, Mme Abadie, Mme Dubost, Mme Kamowski et Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , en cas de doute sur ces documents, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer la notion de doute comme fondement d'une vérification de l'identité des utilisateurs de passe vaccinal. En effet, cette notion apparait comme trop subjective et laisserait trop d'appréciation quant aux personnes qui devraient ou non justifier de leur identité.
Cosignataires (5)
Caroline Abadie, Coralie Dubost, Jean-François Eliaou, Catherine Kamowski, Naïma Moutchou