Amendement n° CL97 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 28/12/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le rôle des exploitants des établissements mentionnés n'est pas de faire respecter les dispositifs du gouvernement. Cette peine considérable prévue pour les responsables d'établissements est disproportionnée et illégitime. La situation sanitaire ne justifie pas l'annihilation de toutes les libertés des Français.