Amendement n° CL96 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 28/12/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut être exigé, en cas de doute sur »
les mots :
« ne peut être exigé, à l’occasion de la présentation de ».
Exposé sommaire
Permettre l'opération d'un contrôle d'identité pour les personnes non habilitées est attentatoire aux libertés fondamentales. Cette disposition, qui instaure une société de surveillance généralisée entre nos compatriotes, doit être supprimée.