Amendement n° CL94 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 28/12/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire
L'obligation vaccinale engendre, dans certains cas, des situations extrêmement graves dont l'apogée est sans doute la suspension ou la fin du contrat d'un salarié. Le décret doit donc impérativement prendre en compte les cas où les personnes décident de se mettre en conformité avec la présente loi. C'est le sens de cet amendement.