Amendement n° CL92 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 28/12/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« en fonction de la situation sanitaire appréciée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent A »
les mots :
« si la situation sanitaire l’exige de manière impérieuse ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa n'induit pas la mention d'impérieuse nécessité de recours à de telles mesures liberticides. Ces dispositions doivent cesser de manière prompte, sitôt que la situation sanitaire le permet. Or, la formulation laisse à penser que l'appréciation de la situation sanitaire sera approximative voire arbitraire. Cet amendement entend corriger ce dysfonctionnement.