Amendement n° CL88 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 28/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le cumul du »
les mots :
« soit un ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« avec »
le mot :
« soit ».
Exposé sommaire
La présentation cumulée d'un passe sanitaire et d'un passe vaccinal est contestable. Elle constitue une trahison pour les personnes vaccinées, à qui il avait été assuré qu'elles n'auraient pas besoin de procéder à de tels tests pour accéder à un lieu public. Elle est aussi une trahison pour les non vaccinées, qui devront procéder aux tests sanitaires et se faire vacciner. Cette disposition déloyale doit être supprimée.