Amendement n° CL81 · Article 2
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 28/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Obono, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Rubin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.
Cosignataires (4)
Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine