Amendement n° CL79 · Article 2
De Caroline Fiat (La France insoumise) · déposé le 28/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Fiat, M. Prud'homme, M. Quatennens et M. Ratenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.