Amendement n° CL74 · Article PREMIER

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Par cet amendement nous demandons la suppression de l’alinéa relatif à l’extension du pouvoir de contrôle d’identité. La mise en place du passe sanitaire nous a déjà fait entrer dans une société du contrôle permanent où une partie de la population contrôle une autre partie.

Des salariés dont ce n'est pas le métier sont contraints sous peine de lourdes sanctions de contrôler leurs clients. Avec cet alinéa les clients pourront voir leurs papiers d'identité contrôlés par des personnes dont ce n'est pas le travail. Or un contrôle d'identité n'est pas un acte anodin. Il doit être réservé à des personnes compétentes et strictement encadré. Cette privatisation du service public de la sécurité, accentuée par la loi sécurité globale, est insupportable. Le texte de loi est d'ailleurs lacunaire et ouvre la porte à des abus, ce contrôle d'identité étant permis en "cas de doute", sans plus de précision.

Le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans une décision d'octobre 2021 « l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits » est un " principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France" Cela découle d'après le Conseil de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel "La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée".