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Amendements / Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et...

Amendement n° CL65 · Article PREMIER

De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 28/12/2021

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
Dossier
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Signataires
Mme Lorho
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« également les conditions dans lesquelles, par dérogation, »

le mot :

« qu’ ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :

« peut se substituer »,

les mots :

« se substitue ».

Exposé sommaire

Les personnes étant guéries du Covid n'ont pas nécessairement besoin d'un vaccin puisqu'elles se sont rétablies. Conditionner l'accès à certains lieux publics aux seules personnes vaccinées alors que ces personnes, y compris non vaccinées, pourraient sans risques accéder à ces lieux, souligne le fait que les dispositifs du gouvernement ne répondent pas en priorité à un objectif de santé public mais bien à la vaccination (plus ou moins efficace puisque une étude britannique a montré que le vaccin n'était efficace qu'à 45 % contre le variant Omicron) de tous les Français. Cette disposition contestable doit être supprimée.