Amendement n° CL19 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 28/12/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Exposé sommaire
Le Haut Commissariat des Nations Unis soulignait dans son Observation générale No 14 (2000) : « La santé est un droit fondamental de l’être humain, indispensable à l’exercice des autres droits de l’être humain. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d’être atteint, lui permettant de vivre dans la dignité. » Cet alinéa, rompt l'égal accès aux soins de tous les Français et contrevient à ce droit fondamental puisqu'il conditionne l'entrée des personnes devant recevoir des soins à la détention d'une pauvre de leur état vaccinal ou de santé. Inacceptable, cette disposition doit être supprimée.