Amendement n° CL12 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 28/12/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris de sécurité sanitaire ».
Exposé sommaire
Les personnes s'étant déjà soumises aux restrictions dont il est fait mention au présent alinéa sont susceptibles d'avoir fait l'objet de toutes les mesures de précaution sanitaires à prendre. Refuser l'accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dans ce cas particulier apparaît alors injustifié. C'est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.