Amendement n° CL24 · Article 2
De Patrick Vignal (La République en Marche) · déposé le 16/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Vignal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« de son lieu de résidence ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès à la procédure simplifiée de changement de nom en prévoyant que la demande peut être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence.
Il s’agit de répondre à un objectif de simplification des démarches administratives, notamment au regard de la mobilité des Français sur le territoire.