Amendement n° CL19 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/01/2022
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille devra faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Exposé sommaire
Il paraît légitime que toute procédure de changement de nom de famille fasse l’objet d’une publication au Journal Officiel.