Amendement n° CL18 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/01/2022
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et vaut pour tous les enfants du couple ».
Exposé sommaire
Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.