Amendement n° CL17 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/01/2022
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est déjà satisfait par l'article 61 du Code Civil qui permet à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime à changer de nom.
Par ailleurs, l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs dispose que "Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien".
On peut changer de prénom depuis la loi de 2016. On peut facilement adjoindre le nom de son autre parent depuis la loi de 1985.
Cet article pose la question de la transmission d'un nom par les parents. Par ailleurs, il y a un risque de brouiller la généalogie.
Aussi, il convient de supprimer cet article.