Amendement n° CL16 · Article 3
De Patrick Vignal (La République en Marche) · déposé le 15/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Vignal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser le point d'impact : les mots visés figurent au premier alinéa de l'article 60 du code civil.