Amendement n° CL14 · Article PREMIER
De Patrick Vignal (La République en Marche) · déposé le 15/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Vignal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« requis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il permet d'aligner la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil.