Amendement n° CL11 · Article 2
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 15/01/2022
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr