Amendement n° CL9 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 05/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition, relative au changement de prénom, est cavalière dans la présente proposition de loi. Elle doit être supprimée.