Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 05/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« exigée ».
Exposé sommaire
La qualité du discernement d'un adolescent de plus de treize ans laisse à penser qu'il est en mesure de donner son avis sur une question qui concerne son identité. Son consentement personnel n'est pas que nécessaire, il est à exiger. C'est le sens de cet amendement.