Amendement n° CL83 · Article 3
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« respectivement »,
les mots :
« selon les cas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.