Amendement n° CL76 · Article 4 bis A
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.