Amendement n° CL69 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
II. – À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11 et au premier alinéa de l’article L. 3841‑2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.