Amendement n° CL54 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 15 avril 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cet article concerne le traitement et le partage des données des personnes ayant été malades ou en contact avec la Covid-19.