Amendement n° CL47 · Article 1er A
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr