Amendement n° CL45 · Article 1er A
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Il convient de limiter au strict minimum le recours possible à des mesures exorbitantes du droit commun telles que prévues dans le régime de crise sanitaire comme de sortie de crise sanitaire.
Par ailleurs, au-delà du 31 janvier 2022, il sera encore possible d’examiner un projet de loi dans le cadre de la session ordinaire et permettre ainsi au Parlement de se réunir pour contrôler l'action du Gouvernement ainsi que le prévoit le fonctionnement normal de nos institutions.
À sept mois de l’élection présidentielle et à neuf mois des législatives, il semble préférable de circonscrire au maximum la possibilité de recourir à des mesures privatives de liberté.