Amendement n° CL41 · Article PREMIER
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir au 31 décembre 2021 la date limite de fin de l'état d'urgence sanitaire, comme le préconisait le Conseil scientifique dans son dernier rapport. Certaines dispositions sanitaires n'étant pas du ressort du régime d'exception d'état d'urgence pourraient être prolongées jusqu'au 14 février 2022.
Si la situation sanitaire venait à se dégrader à nouveau - et notre connaissance épidémiologique permet dorénavant de mieux l'anticiper, le Parlement pourra être saisie pour légiférer à nouveau avant la fin de la session ordinaire.