Amendement n° CL29 · Article 4 ter
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
La date du 28 février étant trop éloignée, cet amendement propose de limiter la prorogation au 31 décembre 2021.