Amendement n° CL27 · Article 1er BA
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Un nouveau confinement ne doit pas être décidé en Conseil des Ministres. Si cela devait être nécessaire, il conviendrait de consulter au préalable le Parlement.