Amendement n° CL10 · Article 1er D
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les exploitants d'un lieu ou d’un établissement ou les professionnels responsables d’un évènement n'ont pas vocation à contrôler les données de santé des personnes qui les fréquentent.