Amendement n° CL6 · Article 1er B
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Interdire »
le mot :
« Réglementer ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Interdire aux personnes de sortir de leur domicile »
les mots :
« Réglementer la circulation des personnes pour les sorties ».
Exposé sommaire
L'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose de la liberté de circulation des personnes. Ce droit fondamental doit être respecté. C'est le sens de cet amendement qui substitue la réglementation de la circulation des personnes par le gouvernement et non sa stricte interdiction.