Amendement n° CL4 · Article 1er A
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 14.
Exposé sommaire
Il n'est pas cohérent de conditionner les mesures sanitaires aux taux de vaccination au sein des départements, la vaccination n'empêchant pas la circulation du virus.