Amendement n° CL102 · Article 11 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° CL64
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Exposé sommaire
Ces alinéas conditionnent strictement l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA).
La qualité du travail effectué par les OAA n'est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés.
Tel est l'objet de cet amendement.