Amendement n° CL101 · Article 11 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l'adoption » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° CL64
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence vis à vis de ceux dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.